Politique de remboursement

 

9. Droit de rétractation

9.1. Principe général
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux de retour.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision à Caravanswitch avant l’expiration du délai précité, par e-mail à info@caravanswitch.com ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.

9.2. Modalités de retour
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notices, etc.) et non utilisés, dans un délai maximum de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Les retours doivent être adressés à l’adresse postale qui sera communiquée par Caravanswitch lors de la demande.

Les frais directs de renvoi du ou des produits demeurent à la charge du client, sauf erreur de Caravanswitch ou produit défectueux à la réception.

9.3. Remboursement
Caravanswitch procédera au remboursement de toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (hors surcoût de livraison express), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition fournie par le client.
Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire exprès du client.

9.4. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :

·        aux produits ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex. écouteurs, casques intra-auriculaires) ;

·        aux logiciels, cartes mémoire ou produits informatiques déballés dont l’emballage scellé a été ouvert par le client ;

·        aux produits personnalisés ou configurés selon les spécifications du client.

9.5. Responsabilité du client
Tout produit retourné incomplet, endommagé ou sali ne sera ni remboursé ni échangé.
Le client est responsable de tout risque lié au transport du retour.

 

10. Garanties légales et commerciales

10.1. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, Caravanswitch est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Le client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité.
Pendant cette période, il peut demander :

·        la réparation ou le remplacement du produit non conforme, sans frais ;

·        ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

10.2. Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le client peut également invoquer la garantie contre les vices cachés si un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue fortement l’usage.

L’action fondée sur les vices cachés doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Dans ce cas, le client peut demander le remboursement intégral du produit retourné ou une réduction du prix si le produit est conservé.

10.3. Mise en œuvre des garanties
Pour toute demande au titre des garanties légales, le client doit contacter le service client de Caravanswitch à l’adresse suivante : info@caravanswitch.com, en précisant le numéro de commande, la référence du produit concerné et en joignant, si possible, une photo illustrant le défaut constaté.

Les produits retournés seront analysés par Caravanswitch afin de vérifier la nature du défaut invoqué.
Si la demande est acceptée, Caravanswitch procèdera à la réparation, au remplacement ou au remboursement du produit concerné, conformément aux dispositions légales.

10.4. Exclusion de garantie
La garantie ne couvre pas :

·        les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, d’un manque d’entretien ou d’une modification du produit ;

·        les dommages causés par une utilisation non conforme à la notice d’emploi ;

·        l’usure normale du produit ;

·        les pannes résultant d’une cause externe (choc, surtension, infiltration de liquide, etc.).

10.5. Garantie commerciale (le cas échéant)
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale offerte par le fabricant ou par Caravanswitch.
Les conditions spécifiques de cette garantie (durée, étendue, modalités d’application) sont alors précisées sur la fiche produit ou dans le colis.
Cette garantie s’ajoute, sans les remplacer, aux garanties légales de conformité et contre les vices cachés.

11. Service client et réclamations

11.1. Service client
Pour toute question, information ou demande d’assistance relative à un produit ou à une commande, le client peut contacter le service client de Caravanswitch :

·        par e-mail info@caravanswitch.com

·        via le formulaire de contact disponible sur le Site

·        ou par courrier à l’adresse postale qui sera communiquée sur demande.

Le service client s’efforce de répondre à toute demande dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.

11.2. Réclamations
Toute réclamation relative à une commande, à la livraison ou à la qualité d’un produit doit être adressée à Caravanswitch par e-mail ou par courrier, accompagnée du numéro de commande et des justificatifs nécessaires (photo, facture, etc.).
Caravanswitch analysera chaque réclamation dans les plus brefs délais et proposera une solution adaptée (remplacement, remboursement, ou autre).

11.3. Médiation à la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige opposant le client à Caravanswitch.

Avant toute médiation, le client doit tenter de résoudre le litige directement avec Caravanswitch par le biais du service client.

11.4. Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (RLL)
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante :
👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr/